Crédit d'impôt 2016

AIDES FINANCIÈRES

Le crédit d’impôt, au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2016.
30% du montant des travaux hors pose :
> sans bouquet de travaux
> sans conditions de ressources
> avec éco-conditionnalité RGE pour logement collectif ou individuel.
 
Le montant des dépenses ouvrant droit au CITE ne peut excéder une période de 5 ans consécutifs :
> 8000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
> 16000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
 
Nouveautés 2016 :
L’article 200 quater du CGI adopté dans le cadre du PLF dit (pour les parois vitrées) : avant établissement du devis...
 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l’application du crédit d’impôt est conditionnée à une visite du logement préalable à l’établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement. » ; lors de l’établissement de la facture...
– après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la date de la visite préalable prévue au dernier alinéa du 2, au cours de laquelle l’entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement. » ;
 
En conclusion, les menuiseries sous DTA répondant aux exigeances du CITE (Uw et Sw) et posées par une entreprise RGE bénéficient du crédit d’impôt.

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