Crédit d'impôt 2017

AIDES FINANCIÈRES

1 - Principe

Le crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne les dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements.

 

 

2 – Unicité d’entreprise

Quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition d’équipements n'ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI que si ces équipements sont fournis et installes par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture.

 

 

3 - Bénéficiaires

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energetique est destiné aux contribuables domicilies en France, propriétaires occupants, locataires ou occupants à titre gratuit, engageant des travaux d’amélioration thermique sur leur résidence principale. Il s’applique aux travaux réalisés par une entreprise (facture de fourniture et main d’œuvre) dans les logements de plus de 2 ans et effectues avant le 31 décembre 2017.

Les propriétaires bailleurs ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal.

 

 

4 - Plafond des dépenses éligibles

Le montant des dépenses éligibles est apprécié sur cinq années consécutives et plafonne selon la composition du foyer fiscal a :

• 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,

• 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune,

• ces sommes sont majorées de 400 € par enfant à charge.

 

 

5 - Taux

Le crédit d’impôt est égal a 30 % (taux unique) du montant des matériaux et équipements (le montant de la pose n’étant pas éligible au CITE).

 

 

6 – Visite préalable

Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l'application du crédit d'impôt est conditionnée à une visite du logement préalable à l'établissement du devis affèrent a ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement. Le devis et la facture devront mentionner la date de la visite préalable : xx / xx / 2017 au cours de laquelle l’entreprise qui a installé ou pose les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.

Nous vous demandons de rajouter également (sur le devis et la facture) : nom de la concession certifie que la visite préalable valide l'installation des matériaux en adéquation au logement.

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