Quel est le taux ?

 

La TVA au taux normal est fixée depuis le 1er janvier 2014 à 20 %. Ce taux s'applique notamment aux travaux dans le neuf ou dans l'existant, si augmentation de plus de 10 % de la surface de planchers.

Le taux réduit de TVA de 10 %, concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement portant sur une habitation achevée depuis plus de 2 ans.

Le taux réduit de TVA 5,5% s'applique quant à lui aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevée depuis 2 ans.
L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, sous condition que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques de performances minimales (critères idem que CIDD 2013).


Le taux de TVA 5,5 % s'applique également aux travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d'amélioration énergétique.

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