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Le crédit d’impôt est de retour !

La loi de Finances n°2018-1317 - Art 182 du 28 décembre 2018 parue au Journal Officiel 2019, annonce une prorogation d’un an du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et apporte des modifications des conditions d’application. Elles restent à confirmer par la parution du décret officiel.

Les conditions d’application

 

Les bénéficiaires
Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement de plus de 2 ans affectés à l’habitation principale.

Le taux
Le crédit d’impôt est égal à 15% du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique.

Les produits
Les menuiseries avec un Uw inférieur ou égal à 1,3 W/m².K et SW supérieur ou égal à 0,3 ou Uw inférieur ou égal à 1,7 W/m².K et SW supérieur ou égal à 0,36, dans le cadre d’un remplacement de menuiseries à simple vitrage.

Les dépenses
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2019 pour l’acquisition de menuiseries dans la limite d’un plafond de
100 € par fenêtre.

La facture
La facture doit comporter le lieu de réalisation des travaux, leur nature et leur montant, les qualifications de l’entreprise, la date de visite préalable et la mention de remplacement de parois à simple vitrage.

A venir et à suivre

 

Un décret reste à paraître précisant les performances exactes des matériaux d’isolation thermiques des parois vitrées éligibles. Ces critères devraient être identiques à 2018.

L’arrêté conjoint des Ministères de l’Énergie, du Logement et du Budget fixant le montant du plafond des dépenses éligibles.

La nouvelle rédaction des articles du Code Général des Impots : 200quater et 18 bis

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